 |
||||
Dessinateur Projeteur Economiste de la Construction Collaborateur d'Architecte |
||||
 |
|
|
|
|
|
||||||||||||||||
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
||
|
||||||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
||||||||||
 |
|
|||||||||||
|
||||||||||||
|
||||||||||||
|
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants : - construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². - construction d'une clôture ou d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m, - construction d'une piscine - travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade), - ... |
|
||||||||||
|
||||||||||||
|
|
|
||||||||||
 |
|
|||||||||||
|
||||||||||||
|
||||||||||||
|
Vous devrez déposer une demande de Permis de Construire : - si vous construisez une maison, - si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)), - si votre projet implique des démolitions, - .... |
|
||||||||||
|
||||||||||||
|
Si la surface de plancher de votre projet (ou de la somme des surfaces de l'existant et d'une extension) est supérieure à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. |
|
||||||||||
|
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
En cas de refus du dossier, un autre dossier vous sera fourni gratuitement reprenant les motifs de refus invoqués par l'administration. (sauf en cas de refus pour motif esthétique, ou si des renseignements que vous nous avez fournis se révèlent inexacts) |
|
||
|
||||
|
|
|
|
|
En cas de transformation de l'aspect extérieur, changement d'affectation ou de création de surfaces habitables, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de travaux (Déclaration Préalable) ou un Permis de Construire.
Pour un Permis de Construire, vous n'avez pas obligation de confier ce travail à un Architecte si la Surface de plancher de votre projet n'est pas supérieure à 150 m2 (En cas d'extension, en comptant la surface existante + la surface de l'extension)
De même, le recours à un Architecte n'est pas obligatoire pour les travaux effectués sous le régime de la Déclaration Préalable.
Cependant, EcoPlans n'est pas une société d'architecture et ne saurait en aucun cas signer et déposer un permis de construire :
Mon travail consiste à vous assister dans le montage du dossier et comprend les prestations suivantes :
- Mise sur informatique de vos esquisses ou plans
- Mise en page de votre dossier
- Calcul des surfaces
- Assistance au remplissage du formulaire "CERFA"
- Sur demande, vérification de la conformité des plans suivant les réglementations applicables (PLU ...)
Eric Mousseaux
04160 - Château-Arnoux
Tel 04 92 64 58 24 / 06 68 68 58 24
Fax 09 56 55 42 24